Une procédure judiciaire originale, le consensus parental, est censée accélérer le traitement des dossiers de séparation, hors divorce. Elle est proposée à titre expérimental à Paris. La Maison de la Médiation en fera un retour dès qu’elle aura participé à une audience.

Après les tribunaux judiciaires d’Arras (1), de Privas, de Grenoble et de Lille, c’est au tour du tribunal judiciaire de Paris d’expérimenter le consensus parental, à partir de ce mois d’octobre 2026. Cette méthode particulière par laquelle « le juge accompagne la reprise du dialogue parental nécessaire à l’enfant » (2) a pour but de « transformer la manière dont la justice familiale accompagne les séparations parentales, dans l’intérêt supérieur des enfants concernés » (3) et de traiter plus rapidement les dossiers, dans un contexte d’évolution du droit de la famille.

Sont éligibles au consensus parental les requêtes hors divorce (séparation de parents non mariés, après PACS ou union libre) et les requêtes modificatives après divorce. En sont exclus les procédures de divorce, les situations d’urgence (ordonnances de protection, danger immédiat pour l’enfant) et les dossiers avec violences intrafamiliales. Le service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a édité une notice d’information à destination du grand public.

Le consensus parental : un accompagnement par le juge

La méthode du consensus parental a vu le jour dans les années 1990 au tribunal de Cochem, en Allemagne, sous l’impulsion d’un juge, Jürgen Rudolf, et a été adaptée dans d’autres pays européens, à Dinant, en Belgique, notamment. Dans l’optique parisienne, elle est introduite par une requête simple dite « sans grief » : autrement dit, résumée à l’objet de la demande et aux précisions concernant le requérant, et sans critique explicite à l’encontre de l’autre partie. Le grief est mis de côté pour ne pas alimenter le conflit. Cela ne signifie pas qu’il n’existe pas.

La procédure débute par une audience « de pédagogie » d’une demi-heure où le juge aux affaires familiales (JAF) rappelle à tous les couples convoqués la primauté de respect des besoins de l’enfant, en soulignant que l’autorité parentale est « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », selon le Code civil. Des juges reçoivent ensuite les couples et leurs avocats en audience d’orientation, mais pas les enfants, sauf demande explicite. Les personnes peuvent se concerter et rencontrer des tiers neutres de permanence, médiateurs, coordinateurs parentaux, voire auditeurs d’enfants, en vue de valider un accord.

Un accord en ligne de mire

Si un accord est confirmé, il est entériné par un procès-verbal judiciaire qui permet d’éviter le recours à un jugement et ainsi de gagner beaucoup de temps. Un couple en conflit pourra ainsi décider d’organiser la garde des enfants entre deux lieux de résidence, sans avoir à supporter la cohabitation conflictuelle et dommageable pour tous à laquelle sont souvent forcées les personnes dans l’attente d’un jugement.

En l’absence d’accord, le JAF enjoint les parties d’en construire un grâce à une médiation ou une autre méthode (coordination parentale, atelier de coparentalité, etc.), à charge pour elles de le présenter lors d’une deuxième audience fixée dans un délai de trois à quatre mois.

Le rôle de la médiation dans le consensus parental

La procédure du consensus parental présente la médiation comme une méthode amiable parmi d’autres, le juge étant à même de décider laquelle est la plus adaptée au cas de séparation à traiter lorsque l’accord n’a pas été trouvé en audience. Elle conforte ainsi le rôle de la médiation familiale dans la résolution « rapide » des conflits liés à une séparation.

Cependant, on peut se demander si la requête dite « sans grief » ne présente pas le risque d’évacuer des ressentis importants pour l’apaisement du conflit, sous prétexte d’efficacité et de rapidité. On peut souligner que la médiation a aussi toute sa place en amont, dans la préparation de l’audience, en lien avec les avocats. Elle est en effet outillée pour favoriser la libre expression de chaque personne, et notamment de ses griefs, afin que l’autre partie comprenne mieux ses ressentis et ses besoins, sans quoi il est fort difficile de construire un accord commun viable et durable.

Marion de Nervo et Jean-Jacques Perrier, médiateurs, Maison de la Médiation

(1) Consensus parental : Une innovation judiciaire pour les familles, vue d’Arras, Famille en vrac, 1er octobre 2025.
(2) Tribunal judiciaire de Paris, Service des Affaires familiales, Notice d’information, La procédure de consensus parental, 2026.
(3) Lettre du 22 juin 2026 adressée aux professionnels du droit de la famille par Peimane Ghaleh-Marzban, Président du tribunal judiciaire de Paris, et Carine Denoit-Benteux, vice-bâtonnière du Barreau de Paris.