Le médiateur intervient dans les litiges de la vie quotidienne notamment :
– Les conflits de voisinage
– Les conflits de copropriété
– Les conflits entre locataires et propriétaires
Important : l’article 750-1 du code de procédure civile rend obligatoire la tentative de règlement amiable des
litiges avant toute saisine du juge en matière de conflit de voisinage et pour toutes les demandes inférieures à
5000€.
Le rôle du médiateur n’est pas de trancher le différend qui existe entre les parties, mais de leur permettre de
renouer le dialogue et de trouver ensemble un accord durable.
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.
Tout ce qui est dit en médiation est confidentiel.
Le médiateur est rémunéré par les parties. Voir nos tarifs
En cas d’accord
L’accord n’est pas rédigé par le médiateur mais par les parties ou leurs conseils.
Il a valeur de contrat.
Les personnes peuvent aussi faire homologuer l’accord par un juge qui lui donnera la force d’une décision de
justice.
S’il n’y a pas d’accord
À tout moment les personnes en médiation ou le médiateur peuvent mettre fin au processus s’ils le souhaitent.
Le médiateur délivre une attestation de tentative de médiation permettant de saisir le juge.
En raison du caractère confidentiel de la médiation, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties sauf accord entre elles ne pourront pas utiliser d’informations révélées durant la médiation.
