En cas de conflit de voisinage, ou d’un conflit portant sur une somme inférieure à de 5000 €, il est de nouveau obligatoire de recourir à une conciliation, une tentative de médiation ou une tentative de procédure participative avant de saisir le juge. Depuis le 1er octobre 2023 l’action en justice est irrecevable faute de justifier de la mise en œuvre d’un mode amiable de résolution des litiges.

Les médiateurs de la Maison de la Médiation sont attentifs à effectuer des démarches effectives et suffisantes pour que la demande en justice éventuelle soit jugée recevable.

L’aller-retour de l’article 750-1, pourquoi ?

L’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-13333 du 11 décembre 2019 instituait l’obligation de recours préalable à une conciliation menée par un conciliateur de justice, une tentative de médiation ou une tentative de procédure participative, pour les litiges n’excédant pas la somme 5000 € ou relatifs à des conflits de voisinage.

Il prévoyait une dispense à cette obligation dans plusieurs cas et notamment en cas d’indisponibilité des conciliateurs de justice entraînant un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.

Le Conseil d’État dans son arrêt du 22 septembre 2022 (Req 436939) a annulé l’article 750-1 au motif que le texte ne définissait pas de façon suffisamment précise les modalités et ou les délais selon lesquels l’indisponibilité du conciliateur de justice pouvait être établie.

Le Gouvernement a refait sa copie.

Le décret du 11 mai 2023 publié le 12 mai 2023 a réintroduit l’article 750-1 dans sa réaction initiale et a apporté les précisions requises quant à l’indisponibilité des conciliateurs. Ces dispositions sont applicables à toutes les procédures engagées à compter du 1er octobre 2023.

Le retour de l’article 750-1 du code de procédure civile, est un des premiers actes de la politique de l’amiable annoncée le 13 janvier 2023 par le Garde des Sceaux.

Les médiateurs de la Maison de la Médiation effectuent des démarches et délivrent une attestation de diligences permettant de justifier auprès du juge, si nécessaire, d’une tentative effective de médiation. Ils ont développé une expertise en matière de médiation de voisinage mais aussi de tout différend relatif à la copropriété, aux loyers ou de manière plus générale dans tout conflit de la vie quotidienne. Ils sont attentifs à effectuer des démarches suffisantes pour mettre en place la médiation.

Des courriers ou courriels faisant mention de la demande de médiation et de son l’objet sont envoyés, pour inviter à la médiation toutes les personnes concernées par le conflit. Si nécessaire ils sont doublés par un appel téléphonique. Faute de réponse, ces courriers ou courriels sont réitérés. Dès l’accord des personnes, les dates d’entretien sont rapidement fixées

Lorsque la médiation n’est pas acceptée, ou qu’elle prend fin sans qu’un accord ne soit trouvé, les médiateurs délivrent une attestation de tentative de médiation aussi précise que possible sans méconnaître leur obligation de confidentialité. Ils font mention des courriers simples et recommandés réitérés, courriels, accusés de réception, envoyés, et éventuellement, le nombre de séances de médiation etc…

Les médiés peuvent ainsi justifier auprès du juge que de réelles démarches pour la mise en place de la médiation ont été diligentées.